Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 8 février 2026
1. Présentation du service
Le site clavion.fr (ci-après "le Site") est édité par Clavion Security, micro-entreprise en cours d'immatriculation, représentée par Monsieur Damien Coulurier, propriétaire de la micro-entreprise.
Siège social : En cours d'acquisition
Email : support@clavion.fr
Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France - Contact : abuse@scaleway.com
Clavion Security propose un service professionnel de récupération de mots de passe pour documents Microsoft Office (Word, Excel, PowerPoint) chiffrés, destiné exclusivement aux propriétaires légitimes de ces documents.
2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L'utilisation du Site et du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces CGU et les accepte sans réserve.
En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.
3. Inscription et Compte Utilisateur
3.1. Conditions d'inscription
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription
- Maintenir et mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes et complètes
- Être majeur (18 ans minimum) ou agir avec l'autorisation d'un représentant légal
- Ne créer qu'un seul compte par personne physique ou morale
3.2. Identifiants et sécurité
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Toute utilisation du compte est présumée être effectuée par l'utilisateur titulaire du compte.
En cas de perte ou de vol des identifiants, l'utilisateur doit en informer immédiatement Clavion Security à l'adresse support@clavion.fr.
4. Description du Service
4.1. Nature du service
Clavion Security propose un service de récupération de mots de passe pour les documents Microsoft Office protégés par chiffrement. Le service comprend :
- L'extraction locale du hash cryptographique du document dans le navigateur de l'utilisateur via WebAssembly
- La transmission sécurisée du hash (et non du document) aux serveurs de Clavion Security
- Le traitement du hash via des techniques avancées (bruteforce, dictionnaires français, variations intelligentes)
- La communication du mot de passe récupéré en cas de succès
Important : Le document original ne quitte jamais l'appareil de l'utilisateur. Seul le hash cryptographique (empreinte numérique) est transmis à nos serveurs.
4.2. Déclaration sur l'honneur
Avant toute soumission, l'utilisateur doit accepter une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il est le propriétaire légitime du document ou qu'il dispose d'une autorisation légale pour en récupérer le mot de passe.
L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- L'utilisation du service pour des documents dont il n'est pas propriétaire légitime est strictement interdite
- Toute utilisation frauduleuse du service peut entraîner des poursuites judiciaires
- Clavion Security se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute utilisation suspecte
- La déclaration sur l'honneur est horodatée et tracée (adresse IP, date, hash SHA256 du fichier)
4.3. Limitations du service
Clavion Security ne garantit pas la récupération du mot de passe. Le succès dépend de nombreux facteurs, notamment :
- La longueur et la complexité du mot de passe
- La version d'Office utilisée (2007, 2010, 2013, 2016, etc.)
- L'algorithme de chiffrement appliqué
- Le type de caractères utilisés dans le mot de passe
Le délai de traitement est variable selon la complexité du mot de passe et peut s'étendre de quelques heures à plusieurs jours.
5. Prix et Paiement
5.1. Tarification
Le prix du service est fixé à 149,99 euros TTC par soumission.
En tant que micro-entreprise sous le régime de franchise en base de TVA, Clavion Security ne facture pas la TVA (article 293 B du CGI).
5.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI-DSS niveau 1. Clavion Security ne collecte ni ne stocke aucune information bancaire.
Le paiement n'est dû qu'en cas de succès. Si le mot de passe n'est pas récupéré, aucun montant ne sera débité.
5.3. Conditions de remboursement
Aucun remboursement n'est possible, sauf dans les cas suivants :
- Le mot de passe fourni ne fonctionne pas pour ouvrir le document correspondant au hash SHA256 soumis
- Une erreur technique imputable à Clavion Security a empêché le traitement correct de la demande
Dans ces cas, l'utilisateur doit en informer Clavion Security sous 48 heures maximum via support@clavion.fr. Une vérification sera effectuée par Clavion Security avant tout remboursement.
5.4. Facturation
Une facture conforme sera émise automatiquement et envoyée par email après chaque paiement réussi.
6. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, logiciels, graphismes, images, sons, etc.) sont la propriété exclusive de Clavion Security ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Clavion Security.
7. Responsabilités et Garanties
7.1. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De la légalité de sa demande de récupération de mot de passe
- De l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et de la soumission
- De la conformité de son utilisation du service avec les lois et règlements en vigueur
- Des conséquences de l'utilisation du mot de passe récupéré
7.2. Responsabilité de Clavion Security
Clavion Security ne garantit pas la récupération du mot de passe et décline toute responsabilité en cas d'échec de la récupération, celui-ci étant dépendant de facteurs techniques indépendants de notre volonté.
Clavion Security s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne peut être tenu responsable :
- Des interruptions de service liées à des opérations de maintenance ou à des cas de force majeure
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
- De la perte de données ou de documents résultant d'une utilisation inappropriée du service
- Des actes frauduleux de l'utilisateur
7.3. Limitation de garantie
Le service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Clavion Security ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :
- La disponibilité ininterrompue du service
- L'absence d'erreurs ou de défauts
- La compatibilité avec tous les systèmes d'exploitation ou navigateurs
- La récupération du mot de passe dans un délai déterminé
8. Protection des Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de Confidentialité.
En résumé :
- Les données sont hébergées en France chez Scaleway
- Aucun document n'est stocké par Clavion Security
- Les données sont conservées 1 mois après traitement puis supprimées
- L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données
9. Cookies et Traceurs
Le Site utilise des cookies, notamment Google Analytics pour analyser le trafic et améliorer le service.
L'utilisateur peut accepter ou refuser ces cookies via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite. Ce choix peut être modifié à tout moment via les paramètres du navigateur.
10. Suspension et Résiliation
10.1. Suspension par Clavion Security
Clavion Security se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis l'accès au service d'un utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Non-paiement des sommes dues
- Comportement préjudiciable à Clavion Security ou aux autres utilisateurs
10.2. Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant support@clavion.fr. La suppression sera effective sous 48 heures maximum.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les services déjà rendus ou en cours de traitement.
11. Modification des CGU
Clavion Security se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.
L'utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle des CGU. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la faculté de recourir gratuitement à une médiation en cas de litige avec Clavion Security. Le médiateur compétent est la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : www.mediateurfevad.fr
13. Dispositions Diverses
13.1. Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Clavion Security concernant l'utilisation du service.
13.2. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.
13.3. Non-renonciation
Le fait pour Clavion Security de ne pas se prévaloir d'une quelconque disposition des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter Clavion Security :
- Par email : support@clavion.fr
- Par courrier : Clavion Security - Adresse en cours d'acquisition